Conditions générale
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE POSE
1. COMMANDES :
Les commandes sont acceptées par la S.P.R.L. Châssis Bâtis exclusivement après notre lettre de confirmation.
Le client nous confirme, par signature de la présente commande, qu'il a obtenue, le cas échéant,
les autorisations pour effectuer les travaux pour lesquels il confie la réalisation
à la S.P.R.L. Châssis Bâtis. Toutes modifications éventuelles par rapport à la commande
devront être convenues par écrit et, au plus tard, au moment du mesurage final.
2. DELAIS :
Les délais habituels (hors périodes de vacances annuelles) sont de l'ordre de 10 à 12
semaines pour les fenêtres, portes, volets en PVC ou en aluminium en coloris
standard. 14 à 16 semaines pour les coloris hors standard ainsi que pour les
vérandas. Les délais sont indicatifs et prennent cours après réception de
l'acompte de 50% vise à l article 3 ci-après
et du mesurage final, c'est-à-dire lorsque le client aura mis notre mesureur en
état de prendre les mesures exactes, ou de la définition exacte et définitive
de chaque élément .Le mesurage, la fabrication et le placement se réalisent en
une seul fois. Tout déplacement du mesureur entrainera automatiquement un report du délai.
3. MODALITES DE PAIEMENT :
>50% du montant de la commande à la signature du contrat ;
>50% au placeur, à la fin des travaux ;
>Au moment du placement initial, si les joints de silicones ne sont pas réalisables
dû à un fait imputable au client tel qu'un cimentage à réaliser, une maçonnerie
à modifier (liste d'exemples non exhaustive), la S.P.R.L. Châssis Bâtis s'engage, contre le paiement intégral et immédiat
du solde du chantier, à les réaliser ultérieurement sans frais supplémentaire. La S.P.R.L.
Châssis Bâtis autorise, néanmoins, la retenue d'une somme d'argent de 100eur, mais,
dans ce cas, des frais de déplacements seront facturés à concurrence de 125eur
pour un déplacement dans un rayon de 75Km du siège social de l'entreprise
(VIEUX-RENG) et de 250eur pour un déplacement dans un rayon se situant entre
75et 200Km du siège social de l'entreprise. Le client s'engage à informer la S.P.R.L.
Châssis Bâtis de la date à partir de laquelle peut être achevé le travail.
NB : Dans le cas où le client reporte la date du placement, un acompte supplémentaire de 40% sera versé par celui-ci. La
S.P.R.L. Châssis Bâtis s'engage à stoker la marchandise sous sa responsabilité et sans cout pour le
client durant une période de 3 mois à dater du report de la date de placement
.Passé ce délais, la S.P.R.L. Châssis Bâtis facturera 3% du montant net
par mois pour le stockage de la marchandise.
4. PLACEMENT :
La pose s'effectuera suivant les règles de l'art avec un joint de silicone entre
le mur et le châssis pour autant que le resserrage ne dépasse pas 10mm. Au-delà,
le rejointoiement au ciment s'avère nécessaire et sera toujours à charge du
client. Certains petits defaults peuvent parfois apparaître sur la surface des
menuiseries ou du DV s'ils ne sont pas visibles à 3m, ils devront être acceptés
conformément aux tolérances en usage
dans notre profession. Le démontage des menuiseries
existantes sera réalisé avec le plus grand soin. Néanmoins, du de l'impossibilité
de juger de l'état exact du gros œuvre, ni des éléments qui entourent les
menuiseries à remplacer (type de fixation, état du plafonnage, des tablettes de
fenêtre, des embrasements, etc.), nous ne pouvons prévoir exactement les éventuels
dégâts dû au démontage ni le coût des réparations.
En cas de dégâts, si le client le souhaite, les réparations seront effectuées au
tarif suivant (fourniture et pose) :
Ø Tablette PVC : 40eur/mètre
courant
Ø Ebrasement en PVC blanc : 35eur/mètre courant
Ø PVC rénolite : 50eur/mètre courant
Ø Réparations localisées de
plafonnage sur les retours des châssis : forfait de 50eur +20eur/mètre courant
Ø Réparations localisées de cimentage extérieur sur les retours de châssis : forfait de
50eur+25eur/mètre courant
Ø Réparations de fissures dans
le plafonnage (dégagement et enduisage) : forfait de 50eur+45eur/heure
Les remplacements éventuels de tablettes, seuils
et carrelage restent à charge du client de même que les retouches de peinture
et les réparations des dégâts au tapis et tapisseries et décors en général. La S.P.R.L.
Châssis Bâtis ne pourra être tenue responsable des dégradations occasionnées à
des éléments cachés (tels que câbles électriques, tuyauteries, etc.) non
signalés par écrit par le client au plus tard lors de la commande des travaux.
Le client(ou l'un de ses représentants) réceptionne chaque jour les éléments
installés. Les éléments réceptionnés sont sous la responsabilité du client.
5. ACCES AU CHANTIER ET AUX LOCAUX :
Le client veillera à l'accessibilité des locaux et dégagera les lieux de pose. Dans
le cas contraire, les travaux de déménagement de l'endroit de pose par nos
hommes feront l'objet d'une facturation complémentaire au taux de 55eur/heure
HTVA. Ces manutentions s'effectueront sous la responsabilité du client. De même,
le client veillera à ôter et à protéger ses bien personnels dans la pièce ou
s'effectue le travail et sur le parcours
des ouvriers.
6. FACTURES :
Dès réception de la facture, le client doit la vérifier et faire connaitre ses
motifs éventuels de désaccord dans un délais de 8 jours calendrier. Passé ce
délai, si le client n'a pas manifesté par écrit son motif de désaccord, la
facture sera présumée acceptée. Toutes sommes demeurantes impayées plus de
quinze jours après la date d'échéance seront majorées, de plein droit et sans
mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes impayées avec un minimum de 250eur
ainsi qu'un intérêt de retard au taux de 1% par mois.
7. ETENDUES ET CONDITIONS DE LA GARANTIE-VICES CACHES :
7.1.
Dispositions communes à toutes nos fournitures et à tous nos travaux.
Nous garantissons nos produits et nos travaux pendant 10ans. Notre garantie décennale ne couvre que les réalisations défectueuses
pour lesquelles notre responsabilité (ou celle de nos sous-traitants) est engagée
et qui porte atteinte à la solidité et à la stabilité de la construction du
client. Elle n'est pas d'application dans le cadre de vices légers (caches ou
apparents).
7.2.
Les garanties spécifiques.
7.2.1.
Menuiserie en P.V.C
Les profiles P.V.C de ton blanc sont garantis 20ans et ceux recouverts d'un film RENOLIT sont garantis 15ans, quant
à leur tenue de couleur, leur résistance aux chocs, l'encollage du film et la résistance
des soudures. Les quincailleries sont garanties10ans. Cette garantie comprend exclusivement
les dommages et la corrosion qui entraînent un mauvais fonctionnement. Les
serrures, roulettes et autres pièces soumises à usure sont garanties un an.
7.2.2.
Menuiserie en aluminium
Nous garantissons que le thermo laquage qui a été réalisé afin d'assurer la permanence du coloris et l'uniformité
de son vieillissement sur une durée de 10ans.
-a) Aspect non couvert :
Principalement dû au fait que les poudre tiger sont des produits bi composant à savoir : résine ; pigment ; durcisseur+
ajout de poudre de particules métalliques. Le poudrage +/-de particule métallique
va être envoyé sur le profil sans que cela puisse être contrôlé par le peintre,
le surplus de particules métalliques à certains endroits des profils peut
entraîner un aspect « non couvert ». Ce phénomène se remarque plus particulièrement
dans les angles.
-b) Aspect de flammes :
Idem que ci-dessus. (surplus de particules métalliques).
Ce phénomène se remarque plus particulièrement avec les teintes grises métallisées,
celles-ci étant à plus forte densité métallique que les autres teintes.
7.2.3.
Vitrages
Les vitrages doubles isolants possèdent l'agrément
Technique accorde notamment par le C.S.T.C. ainsi que le label CEKAL. La
garantie de 10 ans accordée par le fabricant du double vitrage couvre la diminution
de la visibilité par dépôt de poussière ou par condensation sur les faces
internes du double vitrage. Le bris de vitrage n'est pas garanti.
7.2.4.
Accessoires.
Les accessoires tels que poignées, clenches, judas, heurtoirs et boites aux lettres
en laiton poli, bronze ou aluminium « noir » sont garantis un an sauf
les griffes.
7.3.
Vices cachés.
Le client doit informer la S.P.R.L. Châssis Bâtis par lettre recommandée, de la découverte
d'un vice caché qui affecterait nos produits ou nos travaux. Cette information
doit être faite dans les 8 jours calendrier de la date de placement, sous peine
de perdre tout recours.
7.4.
Perte de la garantie
Le client ne pourra invoquer la garantie en cas d'usage impropre de nos
fournitures, si les prescriptions d'entretien n'ont pas été respectées ou si le
client tarde plus de 15 jours à nous
informer par lettre recommandée de la découverte d'un vice caché.
8. DROIT APPLICABLE - LITIGES :
Le droit Belge régit les relations entre la S.P.R.L. Châssis Bâtis et ses clients.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Mons. Si le litige
est de la compétence des juges de paix, le juge de paix sera celui du premier
canton de Mons.
9. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE
Dans le cas où l'application d'une norme en vigueur représente un surcoût et que le
client ne veut ou ne peut supporter ; celui-ci est invité à signer une exonération
déchargeant la S.P.R.L. Châssis Bâtis de toutes responsabilités.
10. CLAUSE DE DELIT
10.1)
Toute commande dont le prix et les modalités sont stipulés sur un bon daté et signé par le client (ou dont la preuve des modalités
est rapportée par toutes voies légales et admises) est définitive et ne peut
être résiliée que moyennant le paiement d'une clause de délit pour compenser
les perturbations administratives et amortir très partiellement la perte
d'un marché .Si la fabrication n'a pas commencé, cette indemnité sera égale
a 10% du prix de la commande (TVAC). L'excédent éventuel sera remboursé au
client. Cependant, si la fabrication de la marchandise a déjà commencé, ce
n'est pas la somme de 10% que nous réclamerons mais le prix total du matériel
tel que défini sur le bon de commande, hors pose, et remise déduite : en
effet, vu sa spécificité, le matériel n'est pas transposable à d'autres
chantiers. Le client devra enlever sa marchandise dans les 15 jours de la date
de mise à disposition de celle-ci par notre atelier de production. Dans le cas
où la commande est signée en dehors de nos locaux, l'article 87 a) de la loi du
14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la
protection du consommateur sera d'application.
10.2)
Dans le cadre de notre politique commercial, et à la condition que le client
repasse commande a la S.P.R.L. Châssis Bâtis d'un marché de même importance
dans les deux ans qui suivent la date de commande faisant l'objet du délit, la
S.P.R.L. Châssis Bâtis valorisera la commande et le montant de l'acompte attribué
a notre société sera déduit du montant de l'acompte à verser sur la nouvelle
commande.